être régularisée avant que le juge ne statue ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête en déféré à l'encontre de l'ordonnance du 9 octobre 2020 constatant l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement

demanderesse et, qu'en revanche, Gérard X... était incontestablement, au moment des faits, débiteur de la demanderesse d'une somme supérieure à 620 000 francs représentant le prix d'un appartement qu'il avait acquis

Y..., fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré de l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était acquis au débat que la décision du 21 janvier 1993 était

(la commune) en revendication de la propriété d'un chemin situé dans le prolongement d'une rue et compris, selon elle, dans le terrain dont elle a fait l'acquisition ; Attendu que Mme K... fait grief

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 décembre 1992), que les époux B... ont acquis de Mme X... une maison moyennant le paiement

[G] et [S] en revendication de servitudes de passage et non aedificandi grevant, selon eux, la cour au profit de la parcelle D[Cadastre 9], propriété de Mme [F] acquise par acte du 10 octobre 1997, et

siègesocial situé 24-32 rue des Amandiers à Paris 20ème, est dirigée par Pierre H..., né le 24 novembre 1936 qui occupe les fonctions de président directeur général, (pièce n° 4) ; la SA Acazoir a acquis

le 4 juillet 1997 pour un prix de 970 000 francs acquitté pour partie au moyen d'un prêt (pièce n° 37) ; Anne-Marie L... est titulaire de compte épargne ouverts le 3 mai 1997 soit quelques jours avant

civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis

Afin de financer cette acquisition immobilière, les époux [R] ont souscrit un prêt de 151 220 € auprès de la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE.

La Sarl Legends Resort s'y obligeait au paiement d'un loyer annuel TTC de 32 715 euros pour la location de la villa de type 4 acquise par Mme [J].

La juridiction retenait que compte tenu de la date de l'assignation, le 20 avril 2015, la prescription était pleinement acquise puisque les faits générateurs de l'action étaient intervenus au cours de

premier, 4 de la Directive n° 83/182 du 28 mars 1983, non reprises dans l'arrêté du 30 décembre 1983, réservant le bénéfice du régime de l'importation en franchise temporaire aux navires ayant été "acquis

relative à l'acquisition de la société Jabil Circuit Automobile SAS par la société JCA Acquisition Company Limited

d'un fonds de commerce ne se vérifiaient ni dans l'avancement du projet d'acquisition qui restait soumis aux aléas des parties et des banques, ni dans l'activité envisagée et les revenus qui en auraient

villa située sur l'[Adresse 6], acquise indivisément pour moitié chacun, d'autre part, que Mme [I] ne démontrait pas avoir financé par des fonds « propres » le surplus du prix. 7.

[V] lui a cédé la propriété du drainage » et que « l'acquisition par M.

[E], donc inaptes à caractériser la prétendue connaissance de la servitude par ce dernier au moment de l'acquisition, M.