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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
Source officielleChambre 1-5
5fdae7ce040ee27b36c51e38
9 mai 2019
9 mai 2019
Aux termes d'un acte authentique du 9 mars 1999, ce dernier a consenti aux époux [J] /[P] une servitude de passage sur la parcelle cadastrée BM n° [Cadastre 1] « par une piste tracée à la limite Est de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100973_20240223
23 février 2024
23 février 2024
livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle3e chambre
615e0e26c25a97f0381f52bb
2 octobre 2014
2 octobre 2014
- les intimés ont usurpé gravement et en toute déloyauté les biens et moyens, tant matériels qu'humains ou intellectuels lui appartenant, ce qui caractérise les actes constitutifs de concurrence déloyale
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afc
8 novembre 2001
8 novembre 2001
d'un acte de contrefaçon.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108111_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488328.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle5ème chambre
DTA_2107655_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Dans ces circonstances particulières, les décisions regrettables de l'administration, ne permettent ainsi pas de faire présumer l'existence d'actes constitutifs de harcèlement moral. Par suite, M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUVN S.A.S. 3W COMPUTERc/S.A
69725d06cdc6046d474fe5a8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Et statuant à nouveau : - constater que la société Groupe Cybertek a commis des actes constitutifs de concurrence déloyale au préjudice de la société 3W Computer, au nombre desquels : - le fait d'avoir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00707
14 mai 2019
14 mai 2019
l'interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement dans le milieu naturel, relève que les constatations effectuées par les agents verbalisateurs établissent de manière non contestable la matérialité des actes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00708
14 mai 2019
14 mai 2019
l'interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement dans le milieu naturel, relève que les constatations effectuées par les agents verbalisateurs établissent de manière non contestable la matérialité des actes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00711
14 mai 2019
14 mai 2019
l'interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement dans le milieu naturel, relève que les constatations effectuées par les agents verbalisateurs établissent de manière non contestable la matérialité des actes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00713
14 mai 2019
14 mai 2019
l'interdiction de capture, de destruction ou d'enlèvement dans le milieu naturel, relève que les constatations effectuées par les agents verbalisateurs établissent de manière non contestable la matérialité des actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300695
9 juin 2016
9 juin 2016
M... a été consenti par acte du 17 juin 2011 à la société Electronik Production alors en cours de formation et dont ce dernier est associé et le gérant.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9175b
10 juin 2014
10 juin 2014
Le 1er juin 2010, Jean-Pierre X... a écrit au président de la société pour contester son licenciement et rappeler les actes constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime : « ... je vous rappelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01912
19 octobre 2010
19 octobre 2010
MIDI AUTO LIMOGES n'a commis, à l'encontre de Monsieur X..., aucun acte constitutif d'un harcèlement moral, au sens de l'article L 122-49 du Code du travail (jugement, pages 4 et 5) ; ALORS, d'une part
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2217565_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00168
4 mars 2020
4 mars 2020
définie aux articles L. 57 à L. 61 A », tandis que l'article L. 64 prévoit que « afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300080
14 janvier 2016
14 janvier 2016
authentique du 25 mai 1987, dont les mentions sont rappelées dans l'acte d'acquisition des consorts C...
Source officiellePage 57 sur 7327