mise en accusation critiquée par les appels a versé en procédure d'abord les pièces intéressant les faits commis sur Jessy B... et d'autres mineurs, dénoncés en 2007, comportant pour Jessy B... des actes

Par ailleurs, l'acte d'appel qui seul produit l'effet dévolutif de l'appel, n'intime que le salarié, lequel n'a pas formé d'appel incident impliquant les sociétés HSF et Haller.

articles L. 111-2 et L. 311-2, ensemble l'article R. 121-1 du dit code ; 2°/ que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement entrepris est réputée s'en approprier

[K] s'était approprié" le fonds de commerce de la société Efes ; qu'en en déduisant une spoliation" de M. [J], constitutive d'un préjudice moral justifiant la condamnation de M.

depuis le 11 septembre 1998, date à laquelle Simone X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel, la prescription de l'action publique est acquise ; qu'elle n'a pu être interrompue par les actes

Il y a lieu d'approuver entièrement ses motifs que la cour s'approprie.

Par acte sous seing privé du 28 juin 2002, M. [B] [N] a cédé son droit bail à la SARL l’Imprévu, après avoir obtenu l’autorisation de l’AP-HP par lettre du 25 juin 2002.

Y..., la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si les deux pièces n° 27 et 28 ne résultaient pas, comme l'invoquait le prévenu, d'une appropriation illégale par M.

qualitatifs et quantitatifs qu'il leur assignait ; qu'elle leur imposait encore de « privilégier les dossiers du cabinet » et de « se signaler comme disponible pour participer à l'enrichissement de la bible d'acte

a présenté le 14 juin 2024 et que dès lors les premiers juges n’ont pas répondu à l’ensemble des moyens qu’elle avait présentés ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte

même saison" relevaient du domaine public, si bien qu'en n'opposant sur ce point aucune réfutation aux motifs du jugement et aux conclusions du rapport d'expertise, que la société Jennifer s'était appropriés

Par actes d'huissier des 11 et 18 mai 2022 , MM. [P], [K] et [B] [Z] ainsi que Mme [C] [Z] ont fait assigner M. [U] [H] ainsi que Me [Y] [R], en sa qualité de mandataire ad hoc de M.

l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon (la banque), se prévalant d'une créance d'un montant, en principal, intérêts et frais, de 4 416,58 euros, résultant d'un acte

. ; que, par acte notarié du 27 avril 1984, la SCI "l'Eléphant blanc", dont M.

Au demeurant l'assignation en référé, seul acte procédural de nature à interrompre la prescription ayant été délivré le 4 juin 2003 sait plus de onze ans après le 27mai 1992, voire du 5 mai 1992 si la

X..., ès qualités ; Donne acte à M.

agents et salariés d'un même secteur d'activité en vue d'assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux, par les moyens qu'il juge les plus appropriés

S..., ainsi qu'en atteste la mention de l'acte "Observation étant ici faite que ces deux lots ont été réunis pour former une seule unité d'habitation", mention reproduite dans tous les actes de vente postérieurs