CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69facca8cdc6046d47be974f
5 mai 2026
dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110172
13 mars 2019
L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance comme en cause d'appel » ; 1°) ALORS, de première part, QUE l'agent immobilier est tenu à l'égard
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00845
8 juin 2017
cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Nordfilm, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque,
Chambre 4-8b
69f44b0bcdc6046d472f281a
30 avril 2026
Pour annuler les actes d'enquête diligentés par l'agent de contrôle, ainsi que l'indu notifié aux professionnels de santé, l'arrêt relève que si la caisse a communiqué la décision d'agrément concernant
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222
22 décembre 2022
de solidarité active qui seraient présentées par les salariés ou les agents publics faisant l'objet d'une suspension de leur contrat de travail ou de leurs fonctions dans le cadre décrit au point 1, mais
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une indemnité de caisse et de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles. ".
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00441
13 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant connaissement n° 7600054508 établi à Lagos (Nigeria) le 27 mai 2003, la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200983
11 juillet 2019
U..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales
ECLI:FR:CCASS:2017:C210791
30 novembre 2017
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdaf902975a7f8d12dd2a55
30 avril 2019
[W] a appelé en cause Mesdames [P], [D] et [X]. Par jugement du 18 mai 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - débouté Mme [C] de ses demandes contre M.
cr
61372691cd580146774269dc
24 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
2ème Chambre
DTA_2303187_20260128
28 janvier 2026
aux prescriptions de l’article L. 556-15 du code général de la fonction publique, des règles comparables au profit des agents tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301205
23 octobre 2013
TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande en garantie contre la société STBI, exerçant sous l'enseigne
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
61372644cd58014677424408
24 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu la décision suivante
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319
20 février 2019
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet M.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc038d0ccf000877e57f
22 janvier 2024
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a été appelée dans la cause.
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06703
16 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e9
2 avril 2020
F... a présenté à la direction commerciale d'AXA sa démission de ses fonctions d'agent général associé des agences de [...] et [...].
Page 57 sur 3157
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.