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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69facca8cdc6046d47be974f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110172

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance comme en cause d'appel » ; 1°) ALORS, de première part, QUE l'agent immobilier est tenu à l'égard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00845

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Nordfilm, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque,

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44b0bcdc6046d472f281a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour annuler les actes d'enquête diligentés par l'agent de contrôle, ainsi que l'indu notifié aux professionnels de santé, l'arrêt relève que si la caisse a communiqué la décision d'agrément concernant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462322.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de solidarité active qui seraient présentées par les salariés ou les agents publics faisant l'objet d'une suspension de leur contrat de travail ou de leurs fonctions dans le cadre décrit au point 1, mais

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03045_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une indemnité de caisse et de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles. ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00441

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant connaissement n° 7600054508 établi à Lagos (Nigeria) le 27 mai 2003, la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200983

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

U..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210791

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdaf902975a7f8d12dd2a55

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

[W] a appelé en cause Mesdames [P], [D] et [X]. Par jugement du 18 mai 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - débouté Mme [C] de ses demandes contre M.

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269dc

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303187_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

aux prescriptions de l’article L. 556-15 du code général de la fonction publique, des règles comparables au profit des agents tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301205

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande en garantie contre la société STBI, exerçant sous l'enseigne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424408

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu la décision suivante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718c3ea43407b912553a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc038d0ccf000877e57f

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle intervenant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a été appelée dans la cause.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06703

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e9

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

F... a présenté à la direction commerciale d'AXA sa démission de ses fonctions d'agent général associé des agences de [...] et [...].

Source officielle

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