Une clause de quittance pour solde valant renonciation à toute instance et action contre un tiers au titre de sa contamination ne fait pas obstacle à la présente procédure.

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte. 2.10. Livraison contre remboursement.

Article 688

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire

Article 5-1

—

. - Conduit les actions d'intelligence économique nécessaires à l'établissement de la politique industrielle.

Article 3

—

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisépréalablement à leur envoi aux membres

Article 8

—

Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités supérieures à 10 kg, est tenu de se munir à la recette buraliste des contributions indirectes d'un laissez-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire

Article 6

—

Peuvent être destinataires des données à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 4° Les chefs d'établissement relevant du ministère de l'agriculture et l'alimentation ou les personnes déléguées par ces derniers

Article R262-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 85

Code des juridictions financières

Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents

Article R272-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 38

Code des juridictions financières

Article R243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 99

Code des juridictions financières

Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents

Article R262-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-112 du présent code, dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par le directeur

Article 1

—

-Le candidat au concours direct commun d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre et aux écoles des commissariats de l'air et de la marine prévus à l'article 6 du décret du 12 mars 1984, à l'article

Article 1

—

arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes, le registre d'immatriculation des aéronefs à l'exception de ceux inscrits sur le registre d'immatriculation tenu par le délégué général pour l'armement

Article 413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article L5563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

L'armateur, l'employeur ou l'un de ses préposés déclare tout accident survenu à bord et dont le capitaine a eu connaissance au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire après sa survenue.

Article L5531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code des transports

L'armateur fournit au capitaine les moyens nécessaires à l'exercice de cette autorité et n'entrave pas les décisions qui en relèvent.

Article 1

—

Il est responsable de la mise en œuvre de cette politique au sein de la direction générale de l'armement, pour le personnel militaire et civil qu'il administre et gère.

Article 1

—

. - Pour l'application du décret du 26 mai 1967 susvisé, la décision d'effectif soumise par l'armateur au visa du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes comporte des postes à temps plein.

Article 3

—

Le conseil de perfectionnement comprend les membres de droit suivants : -l'inspecteur général de l'armement, président ; -les inspecteurs de l'armement ; -le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement ou son représentant ; -le directeur

Article Annexe 1

—

(autorité technique) F-ZAAA à F-ZAZZ : aéronefs bancs d'essais utilisés par la direction générale de l'armement.

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