statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de la MAF soutenant que la société La Gallarguoise, auteur du syndicat des copropriétaires, avait accepté délibérément les risques d'une action des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la

Jacques Y..., demeurant ..., 5°/ du syndicat de la copropriété Le Montjoyeux, dont le siège social est ..., représenté par son syndic en exercice, la société anonyme Cogima, dont le siège est ...,

en revendication et l'action en bornage ont été jointes ; Attendu que pour rejeter l'action en revendication du syndicat des copropriétaires Les Néréïdes et accueillir la demande reconventionnelle

L'ensemble immobilier est constitué de sept syndicats de copropriétaires, un par bâtiment, lesquels sont membres d'une association syndicale libre (ASL) dénommée « [Adresse 10] ». 4.

des copropriétaires Résidence Clos des Cascades, 93160 Noisy-le-Grand, représenté par son syndic GIEP, 2 / de Mme Andrée Aguesse, 3 / de Mme Yvette Alfonsi, 4 / de M.

La SCI ayant assigné le syndicat des copropriétaires en constatation de la prescription de son action en remise en état des lieux, l'arrêt du 21 janvier 2021 accueillant cette demande a été cassé et annulé

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat

I..., la société Entreprise Vatin et la Société lilloise d'assurances et de réassurances font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat et de dix-huit copropriétaires en garantie décennale

de payer visant la clause résolutoire signifié le 19 mai 2025 ; REJETER la demande d’irrecevabilité de l’action en dommages et intérêts et réduction de loyer formée par la société ATLANTIQUE SYNDIC à

(Charente), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société charentaise de négoce d'animaux (SCNA), dont le siège social était à La Grue par Mons (Charente), en cassation d'un même

à justifier d'aucun mandat spécial ou d'une autorisation de l'A.G. de son syndicat, > que par dérogation à ce qui précède, l'A.G. du syndicat de copropriété peut à la majorité appropriée, désigner un

la SCI, qui a exercé divers recours en garantie ; Attendu que la SCI Château de Laurenzanne fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen

[H] conclut ensuite au mal fondé de cette action.

[I] [V], domicilié [Adresse 2] (Maroc), pris en qualité de syndic de la société Financière Hatt, société anonyme de droit marocain, défendeur à la cassation.

[M] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société VERTFONCIE, la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code

; que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu'en l'espèce, [E] [A] étant décédée le 12 avril 2011, laissant trois héritiers, MM.

Sur l'action indemnitaire d'[S] [B] contre le syndicat des copropriétaires Elle concerne la procédure d'appel de la décision du juge de proximité en raison de sa mauvaise qualification qui a entraîné

575-1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du 2 mai 1994 qui a constaté l'extinction de l'action

X..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Zanini, domicilié ..., 3°/ de la société Zanini, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation