X... pour certains départements en invoquant son manquement à l'obligation contractuelle de l'informer des actions de la concurrence, cet agent lui ayant caché que sa fille, qui avait été sa salariée,

D'une part, aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

X... coupable, d'une part, d'immixtion dans une fonction publique pour avoir procédé à des classements sans suite de contraventions, d'autre part, de détournement ou destruction au préjudice de l'Etat

civiles à l'existence d'une garantie qui les a amenées à contracter la construction de l'immeuble ; "alors, d'une part, que si la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, n'est pas liée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 4 causée par l'exposition au benzène au cours de son activité professionnelle au sein des divers établissements du groupe Rhône-Poulenc, d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

, Mme Z..., même si elle était hospitalisée à cette date, a bien donné l'ordre d'apposer sa griffe sur la totalité des arrêtés pris à cette date et, d'autre part, parce que la rédaction de cet arrêté a

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2020), le 13 novembre 2013, un juge des référés a ordonné le retrait de certains passages de l'ouvrage « Le Salut par les juifs » de [N] [I], paru en 1892, mis

au fait que les cédants leur auraient caché la véritable situation de la société et, notamment, d'une part, que le restaurant avait fait l'objet d'une décision administrative de fermeture, d'autre part

Di Z... et que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de la rupture de ce contrat alors, selon le moyen, que le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a)

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

; que s'ils peuvent prendre en considération des faits du débat, non spécialement invoqués par les parties, c'est à la condition de provoquer au préalable les observations des parties ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur