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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372093cd580146773ebd82
11 mai 1982
11 mai 1982
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ILS AVAIENT RENONCE A LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR LE FONDS QUI LEUR ETAIT AFFERME ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME
Source officielleciv3
61372120cd580146773f12d8
27 juin 1990
27 juin 1990
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 mai 1988), que les époux X... ont en 1965 fait donation-partage d'un domaine rural dont certaines parcelles, affermées
Source officielleciv3
613720bccd580146773edf83
22 juin 1988
22 juin 1988
A..., usufruitier de terres affermées à M. Y..., ont donné congé à ce dernier aux fins de reprise de ces terres ; que M. A... ayant été mis sous tutelle, M.
Source officielleciv3
6137232acd5801467740642a
23 février 1999
23 février 1999
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les biens affermés à M.
Source officielleciv3
613721c1cd580146773f6efa
13 mai 1992
13 mai 1992
Sur le moyen unique : Attendu que les époux E..., propriétaires de parcelles de terre affermées à Mlle X..., reprochent à l'arrêt attaqué (Pau, 6 juillet 1990) de déclarer nul, en l'absence d'autorisation
Source officielleciv3
613723e3cd5801467740f7ac
18 juin 2002
18 juin 2002
X... résultait de la privation des terres qui lui étaient affermées, qu'il avait lui-même une petite exploitation, que celle-ci, jointe aux terres de l'indivision Y... lui permettait de pratiquer l'élevage
Source officielle2ème chambre
DTA_2210033_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2022 et le 10 octobre 2023, l'association Equilliance des chevaux et des hommes, qui a été représentée dans la présente instance par Me Aferiat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00084_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A C, ressortissant marocain né le 10 juillet 1992 à Aferkat, qui a déclaré être entré en France le 18 novembre 2015, a sollicité le 2 mars 2021 son admission au séjour au titre de l'article 3 de l'accord
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1116JUD003161118
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Il affirma que son fils n’avait jamais pratiqué la pêche et qu’il avait peur de l’eau parce qu’il ne savait pas nager. 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0628DEC004939199
28 juin 2001
28 juin 2001
Il se présenta à la police et affirma qu’il était avocat. Sur ce, les policiers intensifièrent les coups de matraques en le nommant « (...) l’avocat des terroristes (...) ».
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-120347
6 mai 2013
6 mai 2013
Il affirma cependant qu’il suspectait qu’il puisse s’agir d’une grenade, leur maison se trouvant à proximité d’une zone militaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0915JUD002302904
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Ayhan Özel affirma en outre qu’il avait enlevé son tee-shirt, de couleur blanche, et qu’il l’avait brandi pour se rendre.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1218JUD003665805
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Elle affirma toutefois que la requérante ne l’avait jamais incitée à devenir kamikaze.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0324JUD004847509
24 mars 2016
24 mars 2016
D’autres personnes d’origine afghane l’avaient informé qu’une bagarre avait eu lieu à la place Attiki, mais A.S. affirma qu’il n’avait rien constaté.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0724JUD007490901
24 juillet 2007
24 juillet 2007
Au 18 mai 1993, la tante ayant entièrement remboursé la quote-part et n’étant pas mariée, il affirma avoir agi légalement. 30.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD003186906
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Il affirma que le bandeau couvrant ses yeux s’était défait et qu’il avait ainsi pu voir les agents qui le frappaient.
Source officielleciv3
613723c4cd5801467740de2e
18 juillet 2001
18 juillet 2001
rénovation s'impose ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la référence laitière de 150 000 litres correspondait au quota de production autorisé pour les lieux affermés
Source officielleciv1
61372394cd5801467740ba34
14 novembre 2000
14 novembre 2000
connaître du litige opposant les époux X... à la société Vivendi, à la suite de l'inondation du sous-sol de leur maison due à l'obstruction d'un regard situé sur une conduite du réseau d'assainissement affermé
Source officielleciv3
613724c9cd580146774185b0
25 octobre 2006
25 octobre 2006
propriété, les propriétés des époux X... ce qui constituait l'exploitation agricole au sens des textes applicables et qu'il existait un déséquilibre résultant de l'emprise affectant les meilleures terres affermées
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007647663
4 juin 1975
4 juin 1975
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LES BUDGETS DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL EXPLOITES EN REGIE, AFFERMES OU CONCEDES, DOIVENT
Source officiellePage 57 sur 197