L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage de l'alcool et un dépistage des produits illicites dont le résultat doit être négatif.

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 02

Code de commerce

contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émettre des valeurs mobilières offertes au public : 1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires

Article Annexe art. 6

—

sociale s'opère en ne prenant pas en compte les pourcentages de revalorisation fixés par le conseil d'administration pour chacune des périodes au titre desquelles l'adhérent a cessé de cotiser alors qu'il restait affilié au régime de base à titre obligatoire

Article 10

—

Si l'entreprise n'est pas créée par le lauréat, un lien juridique doit obligatoirement exister entre celui-ci et l'entreprise.

Article 2

—

session 2014 à l'examen du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " (STAV) qui se présentent à nouveau à l'examen du baccalauréat technologique série STAV sont dispensés, sur leur demande, de l'épreuve obligatoire

Article 5

—

Les épreuves orales d'admission des concours mentionnés à l'article 1er comprennent les épreuves obligatoires suivantes : Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours

Article 4

—

Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'une des deux langues obligatoires et au rapport de stage, et à 8 sur 20 à l'un des autres modules est éliminatoire.

Article 7

—

Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien

Article 14

—

En licence et en maîtrise, le volume horaire minimum des matières obligatoires est compris entre 250 et 300 heures.

Article 2

—

de toute nature dès lors que ces informations, données ou traitements concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et fiscaux de la période vérifiée ou à la confection des documents ou des déclarations rendus obligatoires

Article 8 bis

—

capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer les glisses aérotractées nautiques en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “glisses aérotractées nautiques”, sont obligatoires

Article L462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 25

Code de commerce

L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives

Article L2311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 93

Code du travail

Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22

Code des assurances

Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.

Article R4625-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 67

Code du travail

Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application au 3° de l'article L. 4111-6 prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'aptitude à un emploi, notamment avant

Article L114-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 56

Code de la sécurité sociale

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code organisent le contrôle du respect des conditions

Article L133-5-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 92

Code de la sécurité sociale

Un dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle est utilisé par les marins non salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports exerçant

Article A743-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

Code de commerce

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé

Article 418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire. La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.

Article D732-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code rural (nouveau)

la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 732-40, sont réputées avoir donné lieu à cotisations au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires

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