Toulouse délivrées aux consorts X... mentionnent qu'ils auront à répondre en qualité de prévenus « sur et aux fins du procès verbal dont copie jointe à la présente dressé le 15 décembre 2005 par les agents

  FILETRA, à payer à l'administration des douanes diverses sommes à titre de confiscation et d'amendes pour délits douaniers.

FAITS ET PROCEDURE: Le requérant a été interpellé démuni de pièce d'identité dans le cadre d'un contrôle douanier le 1er octobre 2025 à 8h35 à [Localité 4] sur réquisitions du procureur de la République

Le montant de la contribution est fixé à : () 2° 3 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif des douanes

Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) agissant par le Chef de l'Agence de Poursuites de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) Ayant

.- Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ainsi que dans l'exercice des missions mentionnées au 5° du I, les agents des douanes

constitutionnelle ; 2°/ qu'il ressort seulement des procès-verbaux du 30 juin 2004, 12 août 2004 et 6 septembre 2005 que les représentants de la société Rubis terminal ont été interrogés par des agents

traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents

Elle soutient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) était habilité à le faire.

Aux termes de l’article L. 134-10 du même code : « La protection de l’Etat dont bénéficient les préfets, sous-préfets, autres agents publics de l’administration préfectorale, les agents publics de l’administration

Considérant ce qui suit : Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 19 septembre 2023, un agent assermenté de l’établissement public Voies navigables de France a constaté que

de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et délit douanier, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Par procès verbal du 3 juin 2015, les agents des douanes ont notifié à la société Mathez Transport l'infraction qualifiée d'inexécution des engagements souscrits.

. / II - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, les agents des douanes peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement

Le 15 mars 1991, il fut interpellé en compagnie de M.B. par des policiers du Service Régional de police judiciaire de Strasbourg (SRPJ) et des agents des douanes alors qu’ils s’apprêtaient à conclure une

. - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ainsi que dans l'exercice des missions mentionnées au 5° du I, les agents des douanes

prévu et réprimé aux articles 426 4° et 414 du code des douanes ; qu'en se bornant à affirmer que ce grief était tiré de l'article 67 F du code des douanes entré en vigueur postérieurement à la date du

toujours contesté ces faits, indiquant qu'il s'agissait bien d'opérations de change […] ; que ces dénégations sont contredites par les déclarations de [H] [X] et [K] [O] qui ont indiqué devant les agents