soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés" ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme A..., agent titulaire exerçant à La Poste en qualité de guichetier, a été affectée au bureau Centre de Chauvigny (Vienne) à compter

de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités

D... et de Mlle C..., et du 25 mars 1983 nommant les intéressés en cette qualité ; qu'aux termes de l'article 6 de cette délibération : "pourront accéder aux fonctions de chefs de bureau, les agents titulaires

disponibilité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la demande de Mme Z..., l'emploi qu'elle occupait avant sa mise en disponibilité était confié, à titre intérimaire, à un agent

résulte de l'article 42 de la convention collective renvoyant aux articles L.289 et L.293 du Code de la sécurité sociale, que le texte conventionnel n'impose à l'employeur de maintenir le salaire de l'agent

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 878 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : L'agent mis en disponibilité sur sa demande, qui n'a pas

publique et du budget (...) » ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé pris pour l'application de cet article 19 : « La prime de technicité (...) est déterminée (...) pour un agent

de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires : " Les mesures disciplinaires applicables aux agents

accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1o Les agents

privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure() : / 1° Les agents

D, agent titulaire, est affecté en qualité de principal au collège des Lacs à Clairvaux. Les 19 février et 2 juin 2020, M.

Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée (...).

C agent titulaire de La Poste depuis le 6 juillet 2000 a fait l'objet d'une procédure disciplinaire suite à des propos qu'il aurait tenus à une collègue de travail Mme D le 25 août 2021.

Mme C D, agente titulaire en poste au CHU de Rouen, depuis le 1er juillet 1991 en qualité d'agent des services hospitaliers qualifiés, s'est vu diagnostiquer le 24 juillet 2014 un asthme sévère qui a finalement

de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents

Mme A, agent titulaire exerçant les fonctions d'aide-soignante au sein du centre hospitalier universitaire de Nîmes, a déclaré le 3 janvier 2023 auprès de son employeur un accident de trajet survenu le

Mme D a été recrutée en qualité d'agent non titulaire par la commune de Martres-Tolosane (Haute-Garonne) pour exercer les fonctions de directrice des accueils de loisirs, par contrats à durée déterminée

remplacés par des commissions paritaires consultatives ; Considérant que le décret attaqué a pu légalement prévoir que les commissions consultatives paritaires comprenaient notamment des représentants titulaires

précitée diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois" ; qu'il en résulte que le législateur a entendu garantir aux agents