septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la société La Fiduciaire générale, dont le siège est 9, place de la République, 56000 Vannes, 2°/ de Mme Liliane X..., veuve

; Attendu que la société Intexal reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir admis que les abus de droit qu'elle avait commis avaient porté préjudice à Mlle X..., alors, selon le pourvoi, d'une

PAR PROVISION A VEUVE Z...

FRERES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA VEUVE D'IN ACCIDENTE DU TRAVAIL EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, SOUS PRETEXTE QUE LA VEUVE S'ETAIT POURVUE DEVANT

avec enfants, des institutrices veuves avec enfants et des instituteurs ou institutrices divorcés avec enfants à charge, une majoration de 25 % de cette même indemnité, du bénéfice de laquelle étaient

. ************** FAITS et PROCEDURE: Clément Joseph X... veuf en premières noces de Marguerite RENAUDIERE DE VAUX et époux en secondes noces de Marcienne Y..., est décédé le 31 mars 1991 au TAMPON

la limite prévue au I de l'article 1417 ; / 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André Y..., Mme Catherine X..., son épouse, et la société La Pointe de la prairie dont celle-ci était alors

Marie-Thérèse, veuve Y..., Y... Elise, Y... Pierre, Y... Marie-Adèle, Z... Camille, C... Geneviève, épouse Z..., Z... Bernadette, Z... Jeanine, A... Jean, A...

demande d'audition d'Eva et confirmé le jugement quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'audition de l'enfant Eva, alors

la société française Rhône Investissement ont conclu un contrat de prêt, soumis expressément au droit luxembourgeois ; que M. et Mme Y... se sont portés cautions hypothécaires ; que Mme Y..., devenue veuve

confier leurs enfants au Club jeunesse 2000 pour un séjour de vacances organisé par le comité d'établissement du Crédit foncier de France ; que dès lors, il y a lieu de déclarer Christiane X..., veuve

Georges, de Joséphine L..., veuve V..., de Françoise P..., épouse M..., de Marie O..., épouse E..., d'Angèle BB..., épouse N..., de Joseph F..., d'Aïda CC..., épouse S... et d'Aimé R... ; qu'il ressort

. et de Lourdes avaient des activités nocturnes curieuses et ils ont été vus l'un et l'autre en train de jeter des pierres et que par suite des agressions répétées du prévenu sur leur propriété, Mme veuve

GANNE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR BENEFICIE, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, DE L'ALLOCATION DE LOYER PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'APRES L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

[I] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assignation délivrée le 10 février 2003 demandait au tribunal de condamner M.

du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable son appel comme étant tardif et de la condamner à payer aux époux [N] une somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors

, selon le pourvoi, que l'escompte est une opération de crédit qui n'intéresse que le bénéficiaire de l'effet, qui veut disposer des fonds avant l'échéance, et son banquier qui accepte d'escompter l'effet