AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du

, les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-41 du Code du travail ; alors, en outre que, constitue une faute grave le fait pour une infirmière, qui n'est même pas en service, de venir perturber le réveil d'un

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L 122-3-8 du Code du Travail, le contrat à durée déterminée peut être rompu d'un commun accord entre les parties et à défaut ne peut l'être

de toute preuve de ce que les sociétés employaient plus de onze salariés, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail au profit de l'ASSEDIC ; Attendu

L. 122-14-5 du Code du travail qui écartent l'application de l'article L. 122-14-4 en énonçant que les salariés ayant moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise peuvent seulement prétendre en

Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'établissement Elf Atochem a été constitué

L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application

X... dans le bureau où a eu lieu l'incident ne justifie pas son licenciement par la société, la cour d'appel a violé par refus d'application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 122-3-1 et

nature de contrat à durée déterminée conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-2.1° du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-2.1° et L. 322

L.122-3-11, alinéa 1er, du code du travail, ce qui suffit à requalifier l'engagement à compter du 2 septembre 2002 en application de l'article L.122-3-13, alinéa 1er, du code du travail ; Qu'en statuant

salarié faite dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ledit article et l'article L. 122-14-4 du même code, et alors, d'autre part, qu'en se bornant

durée du préavis et justifiant la privation des indemnités légales de préavis et de licenciement ou même simplement une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé, par refus d'application

L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié a réclamé une indemnité au titre de la procédure irrégulière et une autre au titre de la rupture abusive conformément à l'article

, à titre principal, en application des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement, et à titre subsidiaire, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les contrats de travail conclus entre les salariées et l'association intermédiaire ne pouvaient être considérés comme rompus en application de l'article

les articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail outre l'article 27 de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, par application

du travail, définitivement inapte à ce poste ; qu'ayant, le 18 septembre 2003, été licenciée pour inaptitude, elle a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts en application

X..., engagé en 1971 par la société GEC Alstom, en qualité de magasinier, et dont le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Logistique globale européenne (société LGE) en application de l'article