collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué

collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué

collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué

collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué

collective des Nouvelles Galeries ; Mais attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, la convention collective des Nouvelles Galeries avait continué

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

été rempli de ses droits malgré la non application de cette convention collective.

susvisées ; 3 / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise doit s'apprécier par rapport à l'activité réellement exercée par celle-ci et non par rapport au seul code

susvisées ; 3 / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise doit s'apprécier par rapport à l'activité réellement exercée par celle-ci et non par rapport au seul code

de Varsovie du 12 octobre 1929 lui étaient applicables ; qu'en décidant de faire application des Conventions de Varsovie et de Montréal du 28 mai 1999 qui imposent au transporteur aérien une obligation

Elle soutient que les bénéficiaires des rémunérations qui ont été assujetties à la retenue à la source étant résidents fiscaux, respectivement, de Suisse et d'Allemagne, l'application des conventions fiscales

des articles L. 762-1 et L. 762-3 du code de la sécurité sociale, le travailleur salarié français qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application

Quant à l'application de la convention fiscale franco-irlandaise : 10. Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale franco-irlandaise : " 1.

Quant à l'application de la convention fiscale franco-irlandaise : 10. Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale franco-irlandaise : " 1.

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

[v3]e) N'avoir pas droit, au titre de ces dividendes, en application d'une convention fiscale, à un paiement du Trésor français dont le montant, égal à l'avoir fiscal ou à une fraction de celui-ci, est

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation (…), à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (…), l'étranger peut être remis, en application