Codes de loi français

Article D114-4-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Un rapport présentant un bilan du dispositif national de contrôle interne et intégrant les conclusions des audits est établi annuellement par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national.

Article R612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

I. – Le rapport sur l'exécution budgétaire, présentant l'ensemble des dépenses et des recettes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'exercice clos et la variation du compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L518-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Elle présente également à ces mêmes commissions le rapport sur les enjeux de durabilité, certifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce.

Article L524-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Ce rapport expose, dans un chapitre distinct, les principes et modalités de la gouvernance d'entreprise.

Article R342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74

Il arrête le rapport provisoire de contrôle et le transmet aux organismes contrôlés. Il transmet également à toute personne morale ou physique qui y est mise en cause le rapport provisoire de contrôle ou les extraits de ce rapport la concernant.

Article R326-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

établi par le rapporteur et des éventuelles restitutions écrites de ses auditions.

Article 1

a) Lorsqu'ils présentent leur rapport oralement, après avoir exécuté à l'audience la consultation clinique de la personne intéressée :

Article 4

- Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 Art. 7-1 Ce rapport est rendu public.

Article 3

Le montant unitaire des vacations allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à l'Autorité est fixé à 120 euros.

Article 422-80

Le fonds d'investissement à vocation générale transmet à l'AMF ses rapports semestriels selon les modalités fixées par une instruction de l'AMF.

Article 13

La commission remet tous les trois ans au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur ses activités et les avis émis.

Article 7

Le président du comité désigne, parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou en retraite, un rapporteur qui siège au comité avec voix consultative.

Article 6

Le président de la commission est habilité à entrer en rapport avec les commissions similaires créées au sein des autres départements ministériels.

Article 18

Un rapport sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les différentes phases de l'examen est établi par le secrétaire et revêtu de la signature du président.

Article 1

8° Les rapports annuels prévus par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 susvisé.

Article L133-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Le montant des frais consécutifs à un remboursement est proportionné et en rapport avec les coûts réellement supportés par l'émetteur de monnaie électronique.

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 42

-Les dispositions suivantes s'appliquent au rapport financier annuel prévu au I de l'article L. 451-1-2 :

Article R451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 42

-Les dispositions suivantes s'appliquent au rapport financier semestriel prévu au III de l'article L. 451-1-2.

Article L8115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64

L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.