Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 441 résultats pour « arbitres statuant comme amiables compositeurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 441 résultats pour « arbitres statuant comme amiables compositeurs »
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EXTRAIT
Article 16
Les sièges des représentants du personnel à la commission sont attribués comme suit :
Article 5
La composition de la commission plénière est fixée comme suit :
Article 5
La commission nautique locale est composée comme suit :
Article 6
Le jury de chaque concours est composé comme suit :
Article D314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 48 > 97
Pour l'application de l'article L. 314-1, est entendu comme :
Article 3
Le jury de chaque examen est composé comme suit :
Article 10
La composition du jury national est fixée comme suit :
Article R352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
Le capital de solvabilité requis est calculé comme suit :
Article D1-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67
Le dossier de demande d'agrément est composé comme suit :
Article 11
Le jury de l'épreuve d'aptitude est composé comme suit :
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 59
Le calendrier des opérations électorales est fixé comme suit :
Article R4312-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Article R4321-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90
Pour la recherche de gîtes géothermiques, sont considérées comme substances connexes :
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41
A leur défaut, l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs, distributeurs et afficheurs sont poursuivis comme auteurs principaux. Lorsque l'auteur n'est pas poursuivi comme auteur principal, il est poursuivi comme complice.
Article 233-3.04
Les régleurs, susceptibles d'une mise en communication directe avec le milieu extérieur, doivent être traités comme capacités résistantes compte tenu de la définition donnée à ces dernières au paragraphe 11 de l'article 233-1.02 et dimensionnés comme
Article R172-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
Les périodes de cotisation ou la durée de travail effectuées ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont considérées comme effectuées dans l'autre régime.
Article R543-242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27
Pour l'application de la présente section : 1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d'ameublement soit destinés à être
Article R212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Sont définies par accord entre le service, l'établissement ou l'organisme intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture : 1° La durée d'utilisation comme archives courantes
Article 23
Ceux qui se permettraient de se servir d'une patente d'autrui pour exercer un commerce, une profession ou une industrie quelconque pour leur compte, et ceux qui auraient donné des certificats à des individus pour les faire regarder comme leurs commis
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