SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE

; Statuant sur le pourvoi formé par : La SOCIETE SCI CHANTEBERGER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, n° 1130/83 en date du 4 février 1988, qui

Y... d'accomplir, en sa qualité d'architecte, diverses diligences relatives à un accord préalable en 1970, à deux demandes de permis de construire en 1973 et en 1976 et à deux demandes d'ouverture de chantier

Y... d'accomplir, en sa qualité d'architecte, diverses diligences relatives à un accord préalable en 1970, à deux demandes de permis de construire en 1973 et en 1976 et à deux demandes d'ouverture de chantier

et 1978 ; l'action publique pour ces faits dont certains se situaient en 1976 et au début de 1977 était éteinte par la prescription triennale qui avait pour point de départ l'inscription des opérations

octobre 1976 la faculté de refuser la modification du lieu de travail ; que, le 22 octobre 1976, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu que Mme X... a été

L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ALORS ENFIN QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUE JUSTIFIAIENT L'ALLOCATION D'UNE PRIME DE PANIER

DISPOSITION, SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 2 JUIN 1976, APRES AVOIR DECLARE X...

Jacques A... en qualité d'expert selon ordonnance de référé du 6 juin 1972 ; que dans son rapport établi le 10 janvier 1974, M.

Meurthe-et-Moselle , ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 5 juin et 28 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le même décret du 8 avril 1975 ; Vu, sous

du travail, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 juillet 1974, de son annexe, des articles 1, 25 et 40 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

SUR LES PRIX ET AUX ARTICLES 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE DU 13 MARS 1979, QUI A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES

ATTRIBUE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE LE JUGE DES ENFANTS, AGISSANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A, PAR JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1975, DONT IL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2001), que

[GJ] [MJ] [V] épouse [AF], née le [Date naissance 15] 1970 à [Localité 33] 2.2. [X], [OH] [V], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 33] 2.3.

LEGALE : ATTENDU QUE SANCHEZ QUI A EMPLOYE AVIGNON EN QUALITE DE GARDE-CHASSE ELEVEUR DU 15 AOUT 1973 AU 28 SEPTEMBRE 1976 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT JUSTEMENT

pénal, 1134 du Code civil, de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré le président de la