de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réparation du préjudice subi doit être intégrale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève que l'exposant a "pu" faire fructifier

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier, société anonyme, dont le siège social est .

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 21 MAI 2026 N° RG 25/04663 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONJL S.A.R.L.

du TGI de Paris, du 20 octobre 2016, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2018).

, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-

, sur le fondement de l'article 258 du Code civil, a fixé la résidence des époux et statué sur l'autorité parentale et la contribution du mari aux charges du mariage ; que celui-ci, se prévalant ensuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour

civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

pénal, L. 215-1 alinéa 2 du code de commerce, 485, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'escroquerie

civil ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1843 du code civil et L. 210-6, alinéa 2, du code de commerce : 11.

Pres Colmar, 251°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Wettolsheim, dont le siège est ..., 252°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Munster, dont le siège est ..., 253°/ de la Caisse de Crédit

civil, ensemble l'article 26, II, de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil, l'article 35-2 de

il y était invité, si l'accord du 30 décembre 1980 établi par l'organisme de sécurité sociale et fixant sans réserve la dette à 259 796,65 francs, y compris les majorations de retard, valait arrêté de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-12.771 et X 06-12.786 ; Attendu, selon l'arrêt

450 du code de procédure civile

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt, comme les parties, reconnaissant que la fonction de chef de groupe d'ergothérapie ne figure pas dans la convention collective