Lors de sa séance du 10 avril 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

L. 142-10 du code de la sécurité sociale (pièce 7 de la caisse).

après relaxe de Jamel Y... du chef d'acte d'intimidation envers une personne exerçant une fonction publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La demande de permis de construire déposée le 10 mai 2017 par M.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

du 05 juillet 1985, des articles 1315, 1231-7 et 1343-2 du Code civil.

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, et l'article 8, dernier alinéa, de l'arrêté du 19 février 2009 modifié par l'arrêté du 10 février

[M] [D], condamné solidairement ceux-ci à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, celle de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 375 du code de procédure

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositons de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la sarl [N].

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement notifié au salarié le 10 octobre 2014 et de la condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes, congés payés compris,

civiles d’exécution et des articles 2 et 25-3 de la loi du 18 novembre 1989, rappelle que le contrat de résidence en date du 10 janvier 2023 fait force de loi entre les parties, qu’il contient une clause

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de

prévus par ces articles.

Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

au regard des documents dont l'expert-comptable demande communication; qu'en réduisant son contrôle à une contrariété manifeste de la mission confiée à la société Syndex aux prescriptions de l'article

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 10 novembre 2025, pour un montant de 165,05 € au titre du coût du commandement de

[L] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; -le condamner au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -le condamner aux entiers dépens, y