Vu le jugement contradictoire rendu le 24 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; débouté

1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code

et qu'il ne justifiait donc pas d'actes probants au regard de l'article 47 du code civil.

X... , née le [...] à Douala ; AUX MOTIFS QUE : « La cour constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 29 août 2016.

ayant délivré le 10 février 2017 le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, il est justifié de l'accomplissement par M.

450 du code de procédure civile

978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

de l’article 28 du Code civil ; -Statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance.

21-13 du code civil.

785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce dispose que : « Dans toutes

Sur la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile par la production du

Vu le jugement contradictoire rendu le 17 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit que l'action est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [P

est régulière au regard de l'article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

Vu le jugement contradictoire rendu le 05 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Par jugement du 14 janvier 2015 le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civil a été délivré par le ministère de la justice

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Vu l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code civil Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code