1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en considérant que rien ne permet d'affirmer que le cautionnement

comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1116 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle

208 du code civil et 1112 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge d'appel qui, se fondant sur l'évolution des circonstances depuis la décision du premier juge, modifie le montant d'une

700 du code de procédure civile.

cause de nullité de la cession des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que les consorts Y... n'avaient pas été "dûment renseignés sur la situation

fiscales, le tribunal a énoncé qu'aux termes de l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, que l'omission des

contenance 60 ca, n°111 contenance 3 a 10 ca, n°112 contenance 12a 33 ca, n°117 contenance 73 ca, n°118 contenance 3 a 61 ca, lieudit LES ROQUETTES, - un appartement (lot n°7) au premier étage de l’immeuble

111-4, 112-1, 132-80, 222-13 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

1131 du Code civil ; alors que, d'autre part, en validant une convention de crédit devant permettre à M.

violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le paragraphe 26 de la description du brevet européen n° 1 023 111, comme le texte de la revendication 1, indique uniquement que le mouvement

1110 et 1116 du Code civil ; alors que, enfin, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, et que les juges d'appel ne pouvaient donc

[Y] la somme de 111 586 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

2241 du code civil, L. 111-2 et L. 111-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution. » 8.

Vu les articles 114 et 766 du code de procédure civile : 7.

[J] [F], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1113, 1114 et 1121 du Code civil Vu les articles 1217 et 1341 du Code civil Vu l'article 1583 du Code civil ' INFIRMER le jugement entrepris

de l'article 1131 du Code civil, tout engagement de caution donné par erreur sur la cause ou sur une fausse cause ; que l'arrêt attaqué a constaté que la caution avait garanti à concurrence de 600 000

450 du code de procédure civile.