Ces dispositions ont le même objet que celles du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 29.

Ces dispositions ont le même objet que celles du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 29.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 111-24, devenu l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par

à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire." ; que par arrêté en date du 30 novembre 1976, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société "Omnium de construction et de

En troisième lieu, en vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que soit substitué le motif tiré de la méconnaissance de l'article UB 11 du règlement du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle demande que soit substitué le motif tiré de la

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

- le permis de construire méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UCb 6, UCb 7, UCb 9, UCb 10, UCb 11 et UCb 12 du règlement du plan local d'urbanisme

n'est ni accessible, ni sécurisé ; - les arrêtés litigieux méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - ils méconnaissent l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - le projet de permis de construire modificatif aurait dû faire l’objet d’une nouvelle enquête publique

1729 du code général des impôts et à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue par l'article 1609 nonies G du code général des impôts, assortie d'intérêts de retard.

D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, avait la possibilité de faire une demande d'accès en vertu de l'article L. 34-8-2-1 du même code ; - la commune n'a pas demandé à la

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

sauvegarde des paysages et ne respecte pas la topographie (implantation de l'antenne-relais au sommet d'une colline) ; * et méconnait les dispositions des articles L. 151-19 et R. 111-27 du code de

L. 442-14 du code de l'urbanisme, au lotissement autorisé, dont le projet de construction ne pouvait relever. 11.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 34.