1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le Crédit agricole qui, n'étant pas adhérent de l'Association française des banques, n'avait pas été destinataire de la circulaire diffusée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

1147 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Bellevue se prévalait expressément d'un rapport du contrôle du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance mettant en

1147 du Code civil ; et alors, enfin, que le conseil juridique est déchargé de son devoir de conseil envers les clients assistés d'un professionnel du droit qualifié ; que le cabinet Le Droit fiscal,

1147 du code civil.

1147 du code civil ; 4°) ALORS QU'en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, qu'une partie des constatations effectuées par l'huissier de justice concernait l'esplanade du [Localité 2],

cour d'appel a dénaturé par adjonction, la convention de séquestre violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en estimant dès lors que la somme séquestrée à titre de garantie donnait la mesure du

1382 du Code civil, pour avoir démarqué à son profit le dossier qu'elle avait livré à la société Delta vidéo entreprises, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part,

1147 du code civil, 1142-1, I, alinéa 1er, L. 1110-5 et R. 4127-33 du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que le Mme Y...avait pris toutes les mesures

ont retenu ce fondement juridique nonobstant la demande de l'appelant qui persiste à agir au visa de l'ancien article 1147 du code civil ; que sur le préjudice, M.

1147 du Code civil.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°/ qu'en considérant que la documentation adressée à M.

1147 du code civil ; 2 / que conformément aux articles L. 131-73 et L. 313-12 du code monétaire et financier, l'établissement bancaire qui consent un concours à une entreprise ne peut le rompre par

regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'une mise en demeure préalable n'est requise, pour l'octroi de dommages-intérêts compensatoires, que lorsque le débiteur de l'obligation peut ignorer qu'elle

1147 du Code civil ; 2 / que le banquier dispensateur de crédit doit apprécier la capacité de remboursement des emprunteurs au jour de la demande de prêt ; qu'en se fondant sur leurs bulletins de salaires

X... toute chance de ne pas avoir à payer à la banque la dette de la société, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si M.

W... avait, en visant la ou les dernières situations excédant le prix du marché, manqué à son obligation de vérification, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction, applicable à la cause,

qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de condamner la compagnie Elvia et l'association pour souscription d'une garantie inadaptée, en violation de l'article 1147 du Code civil, l'association