L.311-24 ancien du code de la consommation ensemble l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1153 du code civil ; 6°) ALORS QUE, subsidiairement, en décidant que la somme de 50.238,37 euros serait augmentée des intérêts contractuels au taux de 6% l'an à compter du 1er janvier 2002, sauf à déduire

étant de pur droit : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que s'agissant d'une restitution de prix consécutive à la

1153 du code civil ; Attendu que l'intérêt au taux légal n'est dû que si la créance est exigible ; Attendu que la cour d'appel a fixé le point de départ de l'intérêt au taux légal sur la somme allouée

455 du Code de procédure civile.

Guy X... de sa demande en paiement de la somme de 69 537,58 euros ; que, sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; aux termes de l'article 1153 du code civil, le créancier auquel

1153 du code civil, enfin a condamné la SAS au paiement de la somme de 1800 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1153 du code civil.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société Beauchamp à payer

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; Vu le

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société Huileries réunies s'est opposée à l'allocation

1134, 1135, 1984 et 2003 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir constaté que M.

Y... à Mme X..., la cour a dénaturé le sens clair et précis des courriers des 24 octobre 1988, 17 novembre 1988 et 12 janvier 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que le

SUR CE, Considérant que pour accorder à la compagnie d'assurances KANSA les intérêts légaux à compter du 1er juin 1992, le tribunal a fait application de l'article 1153 du Code civil en estimant que

1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour déclarer inopposables à la société Terrier les conditions de vente des marchandises incluses dans un

Elle prétend que le point de départ des intérêts moratoires doit être fixé à la date de la demande de remboursement conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil et à non à celle du versement