1153 al.4 du code civil, à la somme de 500.00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à tous les dépens de l’instance et aux frais de mise à exécution et de ses suites ainsi qu

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 856 du Code civil que toute dette sujette à rapport porte de plein droit intérêt à compter, soit de l'ouverture de l'indivision dont le

Y... était devenue sans cause, alors que l'existence de la cause doit être appréciée au moment de la formation du contrat, de sorte que l'article 1131 du Code civil aurait été violé ; Mais attendu

comporter une disposition relative à la subvention de fonctionnement, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1131, 1134 et 1304 du code civil, ainsi que l'article L. 132-2 du code du travail

1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'erreur sur la valeur ne constitue par une cause de nullité des conventions ; qu'en relevant, pour écarter l'action de la société Cartier qui faisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 25-15.532 formé le 30 mai 2025 par M.

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1128, 1131, 1156 du Code civil et 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en

1151, 2280 du Code civil, 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifié et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée le 2 février 2002

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 DU CODE CIVIL, L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PORET, AJUSTEUR

1131 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence est justifiée par un motif légitime, qu'elle est proportionnée et n'apporte pas une restriction

En application de l'article 1131 du code civil pour être valable, un engagement doit avoir une cause.

455 du Code de procédure civile.

I... depuis 1983, serait privée de cause, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en