1134 du Code civil, d'autre part, méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer, sans exposer aucun motif, qu'aucune des parties n'avait

1134, 1156 et 1792 du Code civil; d'autre part, que la société COGED a demandé que la société COGEM la garantisse de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en invoquant

convention, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en comparant le salaire net de 31 000 francs perçu par M.

808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les dispositions de l'article 1139 du Code civil ne sont pas d'ordre public et elles peuvent être écartées par la volonté des parties ; qu'en s'abstenant

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

au taux légal à compter de la présente décision et les intérêts échus depuis une année entière devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, elle possède également les éléments

450 du code de procédure civile

1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant, pour statuer ainsi, sur des attestations établies par les propres épouses des demandeurs au recel, la cour

L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X...

1134 et 2011 du Code civil ; 2 / qu'envisagés séparément ou de concert, ni la renonciation du garant aux exceptions du débiteur, ni la transposition du vocabulaire propre aux garanties autonomes (intitulé

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

pas entraîner celle de l autre, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131, 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir annulé le jugement, puis

1134 du Code civil ; 3 / que le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991 indique que M.

1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail ; 3 / que le document versé aux débats par la société Papeterie de Atlantique donnant le détail du calcul des commissions de M.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence

lettre du 19 septembre 1992 sans s'expliquer sur le mode de calcul retenu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient aux juges du fond de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en imposant à la société la prise en charge d'une partie des honoraires d'architecte