[X] et du pourvoi incident Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 3. M.

[X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit et jugé que l'intégralité

1134 du Code civil ; alors, qu'enfin, par application de l'article 1176 du Code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera dans un temps fixe, cette condition

132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les 33 pièces n'avaient pas été communiquées à temps avant l'audience du 11 mai 1998, ce que ne contestait

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M.

6, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 et des articles 1134, 1146 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a interprété, en raison de leur ambiguïté, les appréciations

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

1134 et 1156 du Code civil ; et alors que, d'autre part, M.

1181 du Code civil et en appliquant faussement l'article 1589 du Code civil; alors, d'autre part, que lorsqu'il existe une faculté de dédit réciproque assortie à la réitération du consentement en une

Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient

1176 du Code civil ; 3°) que la promesse de vente ne peut valoir vente lorsqu'elle est assortie d'une faculté de dédit réciproque ; qu'une telle clause permet, en effet, à chaque partie de revenir sur

2224 du code civil. 10.

Y... dépourvue de cause, de sorte qu'en refusant d'annuler la convention du 17 février 1991, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la clôture

civile et 544 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que M.

X... et Y..., violant les articles 1134, 1176 et 2044 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte du 3 avril 1993, auquel M.

X..., ès qualités, au motif qu'ils auraient réglé sans protestation les factures émises à leur encontre, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1382 du code civil et 41.II modifié de la loi n° 1194 du 23 décembre 1998 ; 2 / que les caisses régionales d'assurance maladie assument des tâches d'intérêt commun aux caisses primaires de leur circonscription