mois ; qu'après avoir saisi le tribunal de commerce de Niort d'une action en paiement contre la société Atlantique Jouets et Mme Y..., en sa qualité de caution, la CRCAM a assigné, Mme Y... devant le

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 15.

L. 123-1 et L. 123-19 du code de l'environnement, faute d'avoir été précédé d'une enquête publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les

-32, L.121-21 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable au moment des faits, et de l'article L.622-22 du code de commerce : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

1153 du code civil.

L. 121-12 du code des assurances ; ALORS, d'autre part, que l'article L. 121-12 du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions

Cette situation est contraire aux dispositions de l’article L. 3171 -1 du code du travail qui énonce que l’employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la

de l'article L. 414-4 de ce code.

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

SUR CE, LA COUR Considérant que l'article L 121-8 du code de la consommation dispose que "la publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la citation ou la représentation

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société TENTATION TRAITEUR SARL demande au tribunal de : Sur le fondement de l'article 1103, 1304-3 alinéa 1, 1217, 1221, subsidiairement

L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu en premier lieu que la cour d'appel a constaté d'une part, l'existence de pressions répétées de l'employeur sur

700 du code de procédure civile en ce compris l'article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996.

L'article L.121-23 du même code, applicable à cette date aux contrats souscrits au moyen d'un démarchage à domicile d'une personne physique, prévoit en outre qu'un exemplaire du contrat doit être remis

16 du code de procédure civile ; 2° / ALORS QUE la convention signée le 20 avril 2004 entre la SA Atol et la société Lisebau est un contrat de coopération ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait,

L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en

d'une targette côté lot 121, sur la porte séparant les lots 114 et 121, pour pouvoir fermer cette porte de l'intérieur du lot 121, l'utilisant ainsi comme partie privative,- l'installation d'une porte

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus