L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à une amende de 20 000 francs pour le délit prévu

14 de la loi du 10 mars 1997, des articles 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition datée du 13 décembre 1957 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 121-1, alinéa premier, devenu l'article L. 1221-1, du Code du travail, l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1, du même code, et l'article 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QUE commet une faute

L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le contrat de travail d'un joueur de basket-ball de haut niveau ne peut être assimilé à un emploi saisonnier ; qu'en relevant que le contrat de

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

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