232 et suivants du code de procédure civile, 1217 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, de : - recevoir les interventions de la SELARL Mandatum ès qualité de mandataire judiciaire

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire du bail Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1728 du Code Civil ; Vu l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; Le locataire est tenu, en contrepartie

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Sur la demande en paiement Le preneur est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

700 du code de procédure civile.

se faire que sur le fondement des articles 1251, 1213, 1214 et 1382 du code civil et ouvre lieu à un partage à l'aune de la gravité des fautes respectives -qu'en l'espèce, où le chauffeur du camion attestait

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ;Vu l'article 1231 du Code civil ; Vu l'article 4 du Code de Procédure

1103 et 1217 du code civil, et de l'article L 441-10 du code de commerce : * condamner la société DOMAINE DE CAROLE à verser à la société BIG DREAM : * 45.971,94 € au titre de la facture impayée du

MOTIFS Sur la demande en remboursement de l’avance sur les travaux : L’article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement,

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’inexécution du contrat de prestation de services Conformément à l’article 1217 du Code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 121-11 du code de procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER M.

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

MOTIFS DE LA DÉCISION A) LES DEMANDES PRINCIPALES A 1) La résiliation du contrat En application de l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,