L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'un motif de simple affirmation équivaut à un défaut de motif ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que le licenciement avait une cause sérieuse

l'article 454 du code de procédure civile.

- réformer le jugement pour le surplus. 1°) Sur la demande présentée contre les vendeurs, les consorts [G], au visa des articles 1641 et suivants du code civil relatifs au vice caché, 1112-1 du code

L. 1221-1 et L. 1232-1 du Code du Travail, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 2.

Motifs 1/ Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail Le conseil, au visa des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-3-2 du code du travail, a examiné les trois griefs invoqués par le

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même Code ; 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART QUE la société SAMOR avait produit une attestation

L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié n'abuse de sa liberté d'expression que lorsqu'il use de termes diffamatoires, injurieux ou excessifs ; que ne

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant

[E] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-2 et 1792 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de : - condamner M.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient au salarié de solliciter l'autorisation de son employeur avant de mettre en place tout procédé tendant

L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

1240 du Code civil, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 1232-1 du code du travail.

L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 322-4, devenus L. 1235-1, L. 1233-2, L. 1235-10 et L. 5123-2 du code du travail, ensemble l'article 1109 du code civil ; Mais attendu qu'à moins d'établir une

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du même code en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 3° ALORS, subsidiairement, QUE la salariée faisait

des articles L. 1235-10, L 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail et en conséquence ses demandes d'indemnités subséquentes. 1° ALORS QUE l'action du salarié, qui demande au juge prud'homal de tirer