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72 383 résultats pour « article 1231-6 du code civil s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed443b848dd6814c5ecdb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépensOrdonner l’exécution provisoire.

Source officielle

Page 57 sur 3620

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TCOM

4ème chambre

69e9d111cdc6046d473a9f03

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par conclusions déposées à l'audience du 15 mai 2025, [U] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre com. < 10.000.-

69a2b218cdc6046d4704ffc5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Agro service 2000 la somme de 2 604,01 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024 en application de l'article 1231-6 du Code civil.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c32924cdc6046d47d4f90f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6ba8ecdc6046d47f4a014

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1231-6 du Code Civil ; Condamner la SOCIETE [D] [X] [L] aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) qui comprendront une indemnité de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed29fb848dd6814c5e2cc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a33cdc6046d478e5270

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6686e86be74459e0c7ed24f3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande de dommage et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce, les dommages et intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502862_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe963cdc6046d47d0bf4e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[X] [N] [C] [A] demande au Tribunal : Vu notamment les articles 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 alinéa 2 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022b2766d1156dbbed05b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil, en son dernier alinéa, dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74efcdc6046d477e59fe

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f23cdc6046d4720a535

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e138a9d5adc260626d18

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6683030fd7288dcb2a05e0bf

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691afdf55222181ceeb983d4

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d947c432ce7d11a6ca0a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d952c432ce7d11a6cb31

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d959c432ce7d11a6cbdc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle