AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B1
67eed443b848dd6814c5ecdb
3 avril 2025
3 avril 2025
, 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépensOrdonner l’exécution provisoire.
Source officiellePage 57 sur 3620
4ème chambre
69e9d111cdc6046d473a9f03
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par conclusions déposées à l'audience du 15 mai 2025, [U] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielle