L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du

450 du code de procédure civile

871 du Code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile La SAF sera condamnée au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

450 du Code de procédure civile

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011

au litige, Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail en leur version applicable au litige, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, À titre principal : Infirmer le jugement du Conseil

L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 5°/ que n'est pas réservé aux consommateurs le bénéfice de la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue

Cependant l'article L.1235-3 du code du travail et l'article L.1235-3-1 du code du travail, qui modère les effets de l'article précédent, prévoient, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la

700 du code de procédure civile, - Condamner la société Cora à tous les dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de