En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2025, en audience publique, devant M.

, au visa des articles 1792, 1231-1, 1221 et suivants, 1240, et suivants du code civil, du rapport d'expertise judiciaire de M.

- Sur les demandes de constat et de condamnation a 5 019,99 € avec interets Vu les articles 1103, 1104 et 1106 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile; Il résulte des deux premiers

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait après avoir dit qu'en application des dispositions des articles 907 et 786 du code de procédure civile, l'affaire

permettant l'octroi de ces points, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU' en application de l'article 624 du code de procédure civile

668 du code de procédure civile.

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer

485, 834 et 835 du Code de procédure civile et 1240 et 1241 du Code civil, aux fins d’ordonner la suspension des travaux sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, ordonner une mesure d’expertise

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile Y ajoutant, - condamner la mutuelle [8] à verser à Mme [F] la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dire que ces sommes porteront

[P] [N] au paiement de la somme de 500 € au titre des disposition de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service

de l'article 1343 -5 du code civil, - condamner la SA Caisse d'Epargne à payer à Mme [P] [A] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

des articles 1315 et suivants du Code civil ; d'autre part, que l'acceptation, par une partie, de la modification apportée unilatéralement par l'autre partie à une convention ne se présume pas et ne

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 66, 145 et 325, 485 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et

1103, 1104 et 1231-1 du code civil ; 3°) en outre que dans ses conclusions d'appel, la société Cgesta soutenait, preuve à l'appui, que dans son courrier du 24 octobre 2017, M.

[I] à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [I] aux dépens.

de l’article 1231-6 du code civil; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les prévisions de l’article 1343-2 du code civil ; - dire n’y avoir lieu à compensation entre les créances et dettes