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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b19a9ba5988459c52b44
11 mai 1999
11 mai 1999
date de la réception par l'intéressée de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507c6
4 mai 1983
4 mai 1983
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ELECTRONIQUE, RADIO - TELEVISION ET EQUIPEMENT MENAGER : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOLLIET
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c2e
18 janvier 1989
18 janvier 1989
première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir inversé la charge de la preuve en exigeant du mandant qu'il établisse les fautes de gestion de son mandataire, alors que l'article
Source officiellesoc
613723e0cd5801467740f518
9 octobre 2002
9 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter
Source officiellesoc
613720b0cd580146773ed87f
2 avril 1987
2 avril 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'à la société Solnet, qui assurait l'entretien des locaux de la société
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40214
13 juin 1972
13 juin 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LEON VISSOT ET COMPAGNIE QUI EXPLOITE UN
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52da0
13 avril 1999
13 avril 1999
incombait à Ouest France de démontrer que les salariés à temps partiel étaient exclus du bénéfice de l'usage de l'octroi d'une prime parisienne aux salariés à temps complet, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e71
11 avril 2002
11 avril 2002
il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1315 du Code civil, et ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement
Source officielleciv3
60794cbf9ba5988459c46b32
9 octobre 1996
9 octobre 1996
terres lui appartenant ; qu'en énonçant que la participation de Mme Y... à l'exploitation des parcelles affermées n'était pas démontrée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c4570c
11 juin 1991
11 juin 1991
mai 1986, qui l'a condamnée à payer à la Fabrique nationale d'Herstal une somme d'argent " pour les causes reprises à la citation ", alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f5c
15 octobre 1991
15 octobre 1991
X... de manière indépendante, et à titre de profession habituelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1 et 4 du Code de commerce et 2 de la loi du 25 janvier
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c51143
5 mars 1987
5 mars 1987
feuilles de paie, ne pouvait valablement prétendre deux ans plus tard qu'il n'aurait pas reçu la somme correspondante, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459c1
1 avril 1992
1 avril 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1792-6 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 1990), que Mme X..., maître de l'ouvrage, qui avait
Source officiellesoc
613720adcd580146773ed58f
26 novembre 1987
26 novembre 1987
L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372482cd58014677416192
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Z...", la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance
Source officielleciv3
6137227acd580146773fd7a1
11 octobre 1995
11 octobre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SMA à payer à la SCP Bissuel-Chamussy la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58224
16 mars 1993
16 mars 1993
15 de la loi du 29 juin 1935 et de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le vendeur d'un fonds de commerce, qui demeure propriétaire de ses livres de comptabilité, satisfait à l'obligation
Source officiellecomm
êt n'a pas légalement justifié la condamnation prononcéec/M. X
613720afcd580146773ed73e
7 avril 1987
7 avril 1987
jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en se bornant à retenir l'affirmation, totalement imprécise du syndic quant à l'actif, l'arrêt attaqué a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article
Source officiellesoc
6079b1669ba5988459c5209d
25 mars 1993
25 mars 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L.324-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort du second de ces textes qu'en cas d'affection
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52181
9 décembre 1993
9 décembre 1993
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes
Source officiellePage 57 sur 1934