1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... avait porté de sa main sur l'acte de cautionnement la mention "bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de tous

elle a fait, la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut

pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2292 du code civil ; Attendu que Mme X... a été assignée par Mme Y... en exécution d'un cautionnement ; Attendu que pour accueillir la demande

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déclaré tenu au paiement des intérêts alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution

562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 1153, alinéa 3, du Code civil dispose que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; qu'en

X..., la BPTP a assigné Mme X..., prise en sa qualité de caution, en paiement d'une somme de 136 496,21 francs, outre intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

1326 et 2015 du Code civil, applicables en l'espèce, l'acte de cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite

X... pouvait être tenu au paiement des intérêts au taux conventionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir, en présence de deux actes garantissant l'exécution de la convention de compte courant, souverainement apprécié la volonté

1326 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que la mention manuscrite doit porter le montant de la somme cautionnée toutes les fois que celle-ci est déterminable lors de l'engagement de la caution

1326 et 2015 du Code civil ; alors que, d'autre part, en validant le cautionnement pour la raison que M.

montant du principal ni celui des intérêts ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 1991) a accueilli leur demande ; Attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il résulte de la combinaison des articles

1326 et 2015 du Code civil que si l'obligation principale n'est pas déterminée au moment de l'engagement de caution, l'acte juridique doit comporter par écrit, de la main du débiteur, une mention exprimant

Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M.

1134 , 1135 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

1326 et 1347 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant, pour écarter la qualification de donation déguisée, à se référer "aux éléments produits", sans préciser sur quels documents elle se fondait, ni les

2015 et 1326 du Code civil; alors d'autre part, qu'un cautionnement ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté; que la mention manuscrite apposée par M.

; que la cour d'appel a, par suite, privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil ; 3 / qu'il en est de même de la constatation selon laquelle la Fondation et le