1527, alinéa 2, du Code civil, et revendiqué des objets mobiliers dépendant de la succession de leur mère ; que, par arrêt du 12 janvier 2000, la cour d'appel de Paris a ordonné la restitution sous astreinte

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

[Y] et autre Défendeur : Société française du radiotéléphone Relevé d'office de la péremption n° : 1522/22 Ordonnance n° : 88325 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ Bernard Chevalier

450 du code de procédure civile

815, 1351, 1536 à 1543 du code civil, et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 264-1 du code civil tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-439 du 26 mai 2004 ; Mais

X... en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Articles 13 [2ème alinéa] et 152 du code de la Nationalité - Personnes originaires des territoires d'outre-mer devenus indépendants

à s'appliquer en l'espèce, à l'exclusion des dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 16, 142 et 152 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les

part des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'imposition de l'année 2018 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets

700 du Nouveau code de procédure civile.

mm, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ; 2°/ qu'une convention peut déroger aux usages professionnels et aux normes applicables ; qu'en admettant que des tolérances admises par des

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

18 du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, des dispositions de l'article 30 du même texte, aux termes desquelles : " ... les intéressés

380 du code de procédure pénale.

1103 et suivants du Code civil, * 6 000 euros à titre d'indemnité de procédure, sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, En tant que de besoin, dire que la présente assignation vaut

1546 du code de procédure civile).