Conformément aux dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er septembre 2025 et applicable aux instances en cours : « Le juge peut, à tout moment de l'instance,

1533-3 du code de procédure civile, RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1536 et suivants du code de procédure civile) avant

700 du nouveau Code de procédure civile, à M.

mois qu'elles doivent revêtir les caractères imposés par l'article 894 du Code civil pour être qualifiées comme tel ; qu'il appartient en conséquence à celui qui sollicite la requalification d'un acte

1543, 1479 alinéa 2 et 1469 alinéa 3 du Code Civil » M.

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

[D] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

- condamné la société au paiement de la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 241-3 et R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'annexe 2-4 du même code telle que résultant des décrets n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 et n° 2007-1574 du 6 novembre 2007

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d}asile n'ayant pas pu fournir à l'appui de sa demande l'attestation préfectorale visée à l'article D. 512-2 du code de la sécurité

du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au moment des faits, 147 et 150 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1791, 1800 et 1804 B du code général des impôts, défaut

X... en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Madame [O] [K] sera en conséquence condamner à lui verser à ce titre 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.  

815, 1351, 1536 à 1543 du code civil, et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 264-1 du code civil tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-439 du 26 mai 2004 ; Mais

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ;

En vertu de l'article 5 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, tel que modifié par l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020, les anciens articles R. 822-18 à R. 822-20 du code de la construction

1101, 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1583 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles

A titre infiniment subsidiaire Ordonner la mise en œuvre de la procédure de protection du secret des affaires prévues aux articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-10 du code de commerce, Fixer le délai dans