Invoquant les articles 1137, 1603, 1604 et 1615 du Code civil, elle soutient que la SAS ALPES AIRPORT CONNECTION a manqué à son obligation de délivrance conforme.

1604 du code civil ; que les intimés estiment eux qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que comme le soutiennent à bon droit les intimés et comme

514-3, 514-5 et 523 du code de procédure civile et des articles 1103, 1218, 1224, 1582, 1583, 1602, 1603 et 1610 du code civil, aux fins de voir : - arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu

[Z] [A] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1130 et 1178 du code civil, de l'article L 111-1 du code de la consommation, et des articles 1604, 1217 et 1227 du code civil : - de réformer

[C] [T] entend voir : " Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l’article 1217 du code civil, Vu les articles 1602 et suivants du code civil [...

[T] sur le fondement de l'article 1604 du code civil, et, à titre subsidiaire sur celui des articles 1645 et 1646 du même code, et sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 21 000 euros au

tout vendeur est tenu à une obligation de délivrance résultant de l'article 1603 du code civil, Attendu que page 21 de l'acte de vente, il est précisé que le vendeur déclare que l'immeuble vendu

450 du code de procédure civile.

[P] [Z] aux dépens, outre au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur.

de 1500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[I] [R], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles 1217 et s., 1601-1 et s., 1602 et s., 1792 et suivants du code civil, des articles L.261-1 et s. et R.261-1 et s. du code de

700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision.Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1217 du code civil, Monsieur [B]

Par conclusions RPVA du 9 octobre 2023, la société M2AP demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le 2° du III de l'article 1605 nonies du code général des impôts aurait dû en tout état de cause conduire à une exonération de taxe en l'espèce

1603 et 1614 du code civil.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 24 juin 2021, M. et Mme [O] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1603 et suivants et 1641 et suivants du code civil, de : - réformer

805 du code de procédure civile).