1134, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Mais attendu que si l'arrêt constate que le kilométrage de 66 000 ou 86 000 kms initialement porté sur le bon de commande paraît avoir été surchargé pour

relatives au lieu de la signature de la promesse de vente ; 3 / que de plus la cour d'appel a violé les articles 1689 et 1690 du code civil en énonçant que la faculté de substitution étant formellement

1147, 1603 et 1615 du Code civil.

Il résulte de l'article L. 1617-5, 4° du code général des collectivités territoriales que si le titre de recettes individuel doit comporter les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émise, à peine

lui avait versée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir exactement retenu "qu'à

X... et Z..., ès qualités, tendant à l'attribution d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette les demandes

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1612 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre

temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 212-4-2, alinéa 2, du Code du travail que, pour la durée légale de travail de 169 heures

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1995, où étaient présents : M.Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

455 du code de procédure civile.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L. 1617-5 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales que les bordereaux de titres de recettes doivent être signés, ce qu’il ne peut pas vérifier ; - en méconnaissance de l’article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.