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3 104 résultats pour « article 1626 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

été BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/Monsieur Raymond X

6253cc29bd3db21cbdd8f4ec

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

prévu dans l'acte de prêt, - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dire

Source officielle

Page 57 sur 156

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01620

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01106

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

1165 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979ddaacdc6046d47f62a2f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par conclusions du 31 août 2025, la société Auto Dépannage du Conflent demande à la cour, au visa des articles 873 et 145 du code de procédure civile, 1628 du code civil, de : - rejetant toutes demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1

Appel

9 février 2011

9 février 2011

en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que monsieur X..., selon les mentions figurant sur

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6b7

Cassation

9 juin 1976

9 juin 1976

L 221-5,221-6,221-8, R 221-1 ET R 262-1, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

663136fb19f939ca6242dc8a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

PHENIX demande au tribunal judiciaire, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 544, 1625, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de: «-Déclarer la société PHENIX recevable et bien

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a28ae73470041cef857

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

642d1436cb8fa004f57da066

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Cette décision a été signifiée à Mme [Z] [L] par acte d'huissier établi en application de l'article 659 du code de procédure civile en date du 28 mars 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d8

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

809 alinéa 2 du Code de procédure civile ; - invité Monsieur X... à appeler dans la cause son organisme social ; - réservé les dépens et les demandes en application de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033077862ecc379d9a7c58a

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de35676b73dd81b96eb6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

907 du code de procédure civile prévoit qu'en appel, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues aux articles 780 à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310145

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f6671cdc6046d477d2e8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de la SCP Cordelier & associés - Maître Patricia Roy-Thermes, en application de l’article 699 du Code de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC003174502

Admin. suprême

6 mai 2008

6 mai 2008

Code (which is identical to Article 1617 § 1 of the current version of the Civil Code) to be constitutional.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007938782

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

des droits de l'homme et des libertés fondamentales que par l'article 23 du pacte international sur les droits civils et poliques ; qu'il ne saurait davantage être soutenu que l'arrêté contesté transgresserait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01606

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

N° M 05-87.292 F-P+F N° 1606 SH 7 MARS 2007 M.

Source officielle
CC

comm

613721a6cd580146773f59c7

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'étant abstenue de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions précitées, si les époux X... n'avaient pas tenté, par leur

Source officielle
CC

civ2

éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé

ECLI:FR:CCASS:2012:C200272

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

R. 142-19 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une contrainte n'est valable que si elle a été précédée d'une mise en demeure notifiée régulièrement

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f790d1

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

10 du code civil et 58, 59 du code de procédure civile, en ce que M.

Source officielle