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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
été BNP PARIBAS de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/Monsieur Raymond X
6253cc29bd3db21cbdd8f4ec
18 avril 2012
prévu dans l'acte de prêt, - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dire
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01620
24 septembre 2019
intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01106
13 septembre 2017
1165 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.
1ère chambre civile
6979ddaacdc6046d47f62a2f
27 janvier 2026
Par conclusions du 31 août 2025, la société Auto Dépannage du Conflent demande à la cour, au visa des articles 873 et 145 du code de procédure civile, 1628 du code civil, de : - rejetant toutes demandes
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
9 février 2011
en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que monsieur X..., selon les mentions figurant sur
6079a7f69ba5988459c4b6b7
9 juin 1976
L 221-5,221-6,221-8, R 221-1 ET R 262-1, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE
2ème chambre 2ème section
663136fb19f939ca6242dc8a
30 avril 2024
PHENIX demande au tribunal judiciaire, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 544, 1625, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de: «-Déclarer la société PHENIX recevable et bien
1ère Chambre
68676a28ae73470041cef857
3 juillet 2025
En application de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel
Chambre 1-11 OP
642d1436cb8fa004f57da066
4 avril 2023
Cette décision a été signifiée à Mme [Z] [L] par acte d'huissier établi en application de l'article 659 du code de procédure civile en date du 28 mars 2022.
6253cad5bd3db21cbdd8c3d8
20 mai 2008
809 alinéa 2 du Code de procédure civile ; - invité Monsieur X... à appeler dans la cause son organisme social ; - réservé les dépens et les demandes en application de l'article 700 du Code de procédure
Pôle 4 - Chambre 1
6033077862ecc379d9a7c58a
13 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 3
6688de35676b73dd81b96eb6
3 juillet 2024
907 du code de procédure civile prévoit qu'en appel, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues aux articles 780 à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310145
18 avril 2019
Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
8ème Chambre
6a0f6671cdc6046d477d2e8e
21 mai 2026
700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de la SCP Cordelier & associés - Maître Patricia Roy-Thermes, en application de l’article 699 du Code de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC003174502
6 mai 2008
Code (which is identical to Article 1617 § 1 of the current version of the Civil Code) to be constitutional.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007938782
13 janvier 1997
des droits de l'homme et des libertés fondamentales que par l'article 23 du pacte international sur les droits civils et poliques ; qu'il ne saurait davantage être soutenu que l'arrêté contesté transgresserait
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01606
7 mars 2007
N° M 05-87.292 F-P+F N° 1606 SH 7 MARS 2007 M.
613721a6cd580146773f59c7
24 mars 1992
4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'étant abstenue de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions précitées, si les époux X... n'avaient pas tenté, par leur
civ2
éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé
ECLI:FR:CCASS:2012:C200272
16 février 2012
R. 142-19 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une contrainte n'est valable que si elle a été précédée d'une mise en demeure notifiée régulièrement
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790d1
20 mars 2018
10 du code civil et 58, 59 du code de procédure civile, en ce que M.