1646-1 et 1792 du Code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1641 et suivants du Code civil, in solidum les sociétés France X... et Herbex Produtos à payer diverses sommes aux sociétés NCC et Cogémar, la société Herbex Produtos étant elle-même tenue de garantir

700 du code de procédure civile prononcée par la décision cassée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 17 décembre 2009, qui

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

1626 du code civil ; Attendu que la garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon

1625 et 1626 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux A... en remboursement de cette somme, l'arrêt retient qu'ils ne sont pas fondés à mettre en cause la responsabilité tant

Si les dispositions du 1. de l'article 1636 B undecies du code général des impôts, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dont elles sont

public et l’administration et de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. 9.

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile TGI N° RG 21/01291 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS2N Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de Monsieur [Y] [U], Madame [X] [S], en qualité d'héritière de Monsieur [D] [L], la SAS T2CONSEIL et la SAS TND notifiées

1626 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en rejetant la demande de résolution de la cession après avoir constaté que l'existence du bail n'était pas mentionnée au cahier des charges, la cour d'appel

455 du nouveau Code de procédure civile, et aux motifs d'autre part, qu'il peut être également fait grief à Mme X... d'avoir abandonné l'exploitation du fonds de commerce en août 1979, alors que l'abandon

1641 et suivants du Code civil, le remboursement du prix d'achat ainsi que des dommages-intérêts ; qu'ayant accueilli ces demandes, la cour d'appel (Pau, 19 octobre 1988) a condamné le groupe Drouot à

Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne WILD Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY,

1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RETENANT PAS COMME CONSTITUTIFS D'UNE EVICTION CARACTERISEE LES AGISSEMENTS CONJOINTS TANT DE Z..

832-1 DU CODE CIVIL, EN DENATURANT LES ARRETS DU 30 JANVIER 1962 ET DU 17 FEVRIER 1966, QUI AURAIENT FAIT APPLICATION EN REALITE DUDIT ARTICLE 832-1, ET EN MECONNAISSANT L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience au 10 avril 2026 MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le sursis : Aux termes de l’article L 412-3, du Code des Procédures Civiles d’exécution (ancien article