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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93faf
30 mars 2018
30 mars 2018
1622 du code civil ; - vu les articles "1110 et 1116 et suivants du code civil" ; - vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; - condamner "conjointement et solidairement" les sociétés Ymo Development
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
686c1e56dd7001754d61ed3e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
étant tardive; - elle est tout aussi mal fondée par application des dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304599_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Elle soutient que : - elle ne saurait être recherchée solidairement au regard des dispositions de l'article 1691 bis II du code général des impôts et la procédure de recouvrement ainsi suivie à son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204282_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt
Source officielleChambre 1-1
6451fac148616ed0f8cd4ea6
2 mai 2023
2 mai 2023
premier lieu des demandes au titre de désordres apparents, qui relèvent de l'article 1642-1 du code civil, lesquels sont forclos un an après le procès verbal de réception conformément à l'alinéa 2 de
Source officielleChambre 1-9
6622095e9ce1420008389607
18 avril 2024
18 avril 2024
Cet acte suffit à établir la réalisation de la formalité de la signification de la cession de créance prévue par l'article 1690 ancien du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01695
10 juillet 2019
10 juillet 2019
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c4661f
20 mars 1996
20 mars 1996
Sur le premier moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 janvier 1994
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e93448a370008a72182
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La société Marignan résidences fait valoir, sur le fondement des articles L. 218-2 du code de la consommation et de l'article 2224 du code civil, que le point de départ du délai de prescription ne peut
Source officielleChambre 1-4
662209599ce142000838954b
18 avril 2024
18 avril 2024
Ils fondent leurs demandes sur l'ancien article 1147 du Code civil pour les désordres réservés à la réception, ainsi que sur l'article 1792 de ce Code s'agissant des désordres apparus après réception et
Source officiellecomm
à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00750
3 juillet 2012
3 juillet 2012
1690 et 1315 du code civil ; Mais attendu que, si l'existence même de la créance cédée et non acceptée est contestée, c'est à celui qui l'invoque de la prouver ; que l'arrêt retient qu'il résulte du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0905d6f7f678d4941c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Y] à payer au RSI la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2117383_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
661582e0db5098996d5a3c6e
9 avril 2024
9 avril 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2023, Madame [O] [Z] demande au Tribunal de : Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, les articles L131-1a 131-4 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300106
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1642-1 et suivants et 1648 et du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que l'action des acquéreurs était prescrite par application de l'article 1648 du Code civil dès lors qu'il
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249875
16 février 2015
16 février 2015
Considérant qu'aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030249876
16 février 2015
16 février 2015
Considérant qu'aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c48447
19 octobre 2004
19 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 502 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe65f
13 décembre 1995
13 décembre 1995
son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 novembre 1995, où
Source officiellePage 57 sur 349