ET DE LORRAINE, L'ARTICLE 1732 LUI-MEME NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUE PAR LA BAILLERESSE ; QUE LA BAILLERESSE SE FONDANT ALORS SUR L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL SOUTENAIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI

et les majorations en cas de défaut de déclaration prévues par l'article 1728 du même code.

1720 du code civil et l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil,

Y... a formé contre ces sociétés des demandes en résolution des contrats ; que ces demandes ont été rejetées pour n'avoir pas été formées dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;

1842 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est souverainement que le président du tribunal, se référant, en les analysant, aux éléments d'information fournis

retard, majoration de 80% en application des dispositions du c. de l'article 1729 du code général des impôts et majoration de 10% en application du a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à l'article 2 du code civil ; que M.

1728 à 1733 du code général des impôts rendus applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1731 du même code que les pénalités pour absence de bonne foi sont applicables aux droits

150 U du code général des impôts et a notifié à la société, par proposition de rectification du 16 août 2010, son assujettissement au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du même code, selon la procédure

En second lieu, les dispositions citées au point 13 ne sauraient être interprétées comme autorisant l'administration fiscale à mettre la pénalité prévue par l'article 1732 du code général des impôts, qui

immobilière "47, cours de la République" d'une fraction, égale à 625 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles 1725 et 1726 du code général des impôts ; que

[C] [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : Entendre constater, sur le fondement de l'article 1728 du code civil, la résiliation de plein

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1134 et 1729 du Code civil, comme des articles 4 et 10 de la loi du 1er septembre 1948, et alors, 4°/ qu'il résulte très clairement du rapport de l'expert Y..., homologué par les juges d'appel, que "le