700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

X..., demandeur d'emploi, a effectué un stage d'accès à l'emploi prévu par l'article L. 422-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, au sein de la société MPB France, dans le cadre d'une

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

pour y procéder, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 144 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 et 788 du Code de procédure civil local ; Mais attendu que l'arrêt

1353 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code. » 13.

700 du code de procédure civile.

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593 du Code

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et

18 du règlement du 21 novembre 1980 ; qu'en imputant à la Société Defi France l'implantation de publicités lumineuses non-conformes aux prescriptions du Code de l'environnement et en affirmant qu'à cette

805 du code de procédure civile).

 : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [L] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

en défense et émet protestations et réserves, tout en sollicitant le débouté de toute demande présentée à son encontre sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

insusceptible d'être résorbé dans le délai envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er, 18 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors enfin, ainsi que

489 du Code civil) au moment de l'acte litigieux, conclu quelques mois après le décès de son époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour

804 du code de procédure civile.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 695 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code de procédure civile : 13.