de vote prévue par l'alinéa 3 entre le nu propriétaire et l'usufruitier, laquelle ne peut s'exercer que dans le respect du principe d'ordre public posé par l'alinéa 1 de l'article 1844 du Code civil ;

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour

; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1853 et 1854 du code civil ; Attendu que pour se prononcer ainsi, l'arrêt retient qu'aucune « assemblée générale extraordinaire

[V] [J] réclame par application de l'article 32-1 du code civil.

X..., la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la CRCAM) a demandé à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, l'insertion dans le cahier des charges

1844-14 du code civil, ensemble les articles 1861 et 1844-10 du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, que seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent

789 du code de procédure civile.

644 du code civil, ensemble l'article L. 215-9 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par arrêté du 2 juin 1855, le préfet de la Charente inférieure avait édicté un règlement

1134, 1717 et 1844-5 du code civil, l'article L. 223-4 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de toute disposition spéciale contraire applicable

450 du code de procédure civile

E... n'avait pu entraîner la perte de sa qualité d'associé, la cour d'appel a violé l'article 1844-8 du code civil, ensemble l'article 77 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application

1848, 1849, 1852 et 1853 du Code civil ; et alors, de seconde part, que la faculté reconnue aux gérants de former opposition aux actes d'un autre gérant peut s'exercer, lorsque l'acte frappé d'opposition

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 14.

X... de ses droits sociaux (violation des articles 1844-7 5° et 1860 du code civil et L. 641-9 du code de commerce) ; 2°/ que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal

700 du code de procédure civile. 

805 du code de procédure civile).

en application de l’article 700 du code de procédure civile.

40 du décret du 28 février 1852 dispose que la surenchère a lieu conformément aux articles 708 et suivants du Code de procédure civile ; Que le décret du 28 février 1852 ne déroge que partiellement