Henri de X..., la cour d'appel a violé l'article 1850 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a dit que les fautes de M.

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Hitirere D..., demeurant derrière l'hôpital Mamao, 98825 Papeete

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il demande ainsi au juge des référés, au visa des articles 1875 et suivants du code civil, 1343-2 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile de : - A titre principal, - Ordonner l’expulsion

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi locale du 12 février 1873 ; Vu l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10

885 E du code général des impôts ; 2°/ que conformément à l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux article 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette

1199 du code civil et l'article L. 141-4 du code des assurances : 7.

L'énumération des actes interruptifs de prescription évoqués aux articles 2240, 2241 et 2244 du code civil est limitative.

1382 du code civil.

pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

GHISETTI 1870 FRANCE [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Lorraine PAPART, avocat au barreau de PARIS à Monsieur [R] [I] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par la SCP DELVINCOURT

111,68 francs; que celles-ci, pour s'opposer à la demande, ont invoqué les dispositions de l'article 2037 du Code civil en prétendant que le CEPME avait commis une faute grave en ne réglant pas les loyers

1231-6 du code civil.

  Le code civil 15.

[X] [H] à titre personnel, conformément aux dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs des articles 654 et suivants du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne.