1791, I, et 1800 du code général des impôts, ensemble les articles 521 à 539 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes

1 DU CODE PENAL, 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE PERSONNALITE DES PEINES, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SACER, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

X... a été réduite de 50 % à 45 %, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1836, 1843-5, 1850, 1851 et 1856 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 141-1 et suivants du Code du travail, 7 alinéa 1er de la loi du 20 avril 1810, 4, 455 et 458 du Code de procédure civile, dénaturation des documents

Vu : - la loi du 29 décembre 1892 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PERMETTENT PAS, DES LORS, D'INVOQUER LA NULLITE DU JUGEMENT ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE

légalement établie à l'égard de son aïeul allégué, ce, au moyen d'actes d'état civil fiables au sens de l'article 47 du code civil, ainsi que l'admission de ce dernier à la citoyenneté française et, dès

; "ALORS QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL L'USAGE D'UNE AUTOMOBILE EST FORMELLEMENT PROHIBE COMME MOYEN DE CHASSE, LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA FACON DONT X...

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, DE LA REGLE

n'ayant pas été proposée, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, avant tout débat au fond, énonce que la commission des infractions fiscales n'ayant aucun caractère juridictionnel, l'article

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT

1134, 1271 ET SUIVANTS, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET SUIVANTS DU CODE PENAL,1382 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET

28 du Code civil soit portée en marge de son acte de naissance ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 30 alinéa 2 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de

X... une perte de revenus, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que les choix professionnels faits par les avoués postérieurement à

35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué pour valider rétroactivement l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts, lorsqu'elle est afférente à une imposition établie