à l'appréciation du juge, à l'exclusion de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1907 du code civil.

articles 1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

1147 et 1382 du Code civil ; et alors que d'autre part, le principe étant la liberté du commerce et de l'industrie, il appartenait à la société Sanitar de se protéger contre l'éventuelle concurrence de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

relatives à la voie de desserte; que le certificat prévu par l'article R. 315-36-a du Code de l'urbanisme a été délivré le 22 septembre 1978 et que les époux de F... ont acquis, le 30 novembre 1978, les

L’URSSAF a émis une contrainte le 8 novembre 2024 signifiée le 9 novembre 2024 pour tentative et le 12 novembre 2024 selon la procédure prévue l’article 659 du code de procédure civile.

au sens de l'article 1905 du Code civil ; que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 1907 du Code civil ; que le demandeur

2 du Code civil, celles du décret du 26 décembre 2007, ensemble celles de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; 2°) alors que, d'autre part, si, en vertu du régime antérieur au décret

700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris l'article 10 du 12 décembre 1996, qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

R 202-5 du Livre des Procédures Fiscales, nonobstant l'absence de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du Code de Procédure Civile et considère que sa trésorerie ne lui

de l'article 18 du code civil.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

785 du code de procédure civile.

[R] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.