1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; 5°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée d'une précédente décision ; qu'en imputant

2278 du Code civil.

311-14 du Code civil ; Attendu, ensuite, que selon son article 12, la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation dont est issu l'article 311-14 précité, est applicable aux enfants nés avant son entrée

Z... n'est pas de nationalité française et ordonné en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

450 du code de procédure civile.

les dispositions des articles 682 à 685-1 du code civil, -vu l'article 702 du code civil, -de confirmer le jugement déféré, -de dire et juger qu'ils bénéficient d'une servitude de passage ainsi que

    Les articles pertinents en l’espèce du code civil se lisent ainsi   : Article 281 (abus de droit) «   L’exercice d’un droit est prohibé s’il dépasse manifestement les limites imposées

450 du code de procédure civile

[C] [J] demande à la cour d'appel, au visa des articles 6, 900, 723, 913,n 1131, 1133 et 1167 du code civil, 10, 24, 143, 146, 232 et 771 du code de procédure civile, de : - lui donner acte de ce qu'il

537 du Code de Procédure Civile.

1122 du Code civil ; 2°) que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire, lorsque le locataire a traité de bonne foi, sous l'empire de l'erreur

Devant la cour d'appel, selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale.

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231 et suivants et 1927 du code civil, de : Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

code civil

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591

A 500 FRANCS D'AMENDE ET LA FEMME Y..., EPOUSE X..., A 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 16, 37 ET 60 DE L'ORDONNANCE

450 du code de procédure civile